MyClerk

1. Éditeur, champ d’application et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la solution logicielle en mode SaaS MyClerk (le « Service »), accessible à l’adresse https://app.myclerk.io et éditée par :

MyClerk, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 479 849, SIRET (siège) 100 479 849 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR31100479849, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (« MyClerk »).

Directeur de la publication : Jean-François Legras. Contact : contact@myclerk.io

Le Service est réservé aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »), et établis en France. Tout accès accordé à un professionnel établi hors de France l’est à titre de test gratuit, sans contrepartie financière ni engagement de continuité.

L’acceptation des présentes est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de l’inscription. Elle est enregistrée avec sa date et le numéro de version acceptée.

2. Le Service

MyClerk assiste les Clients dans la gestion de leur présence en ligne : suggestions de contenu produites par intelligence artificielle, import et traitement technique de médias, programmation et publication sur les plateformes tierces connectées, lecture des statistiques publiques de ces comptes, gestion des avis et commentaires avec suggestion de réponses.

Les plateformes tierces concernées sont notamment Facebook, Instagram et Google Business Profile (les « Plateformes Tierces »).

MyClerk fait évoluer le Service en continu. Les fonctionnalités peuvent être modifiées, enrichies ou retirées dans les conditions de l’article 8.

3. Compte et accès

3.1 Création de compte

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L’authentification se fait sans mot de passe, au moyen d’un code à usage unique envoyé par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client.

3.2 Période d’essai

À l’inscription, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours, sans renseignement de moyen de paiement.

Cette période est portée à 30 jours au total à compter de l’inscription si le Client renseigne un moyen de paiement valide avant l’expiration des 14 premiers jours. Une seule prolongation par compte.

À l’issue de la période d’essai, si un moyen de paiement valide a été renseigné, le compte bascule vers la formule choisie, le premier prélèvement intervenant le premier jour suivant la fin de l’essai. À défaut, l’accès est suspendu ; le compte et son contenu sont conservés pendant 90 jours, période durant laquelle le Client peut réactiver son accès en souscrivant. Passé ce délai, le compte est supprimé.

Le Client est informé par email au moins 3 jours avant la fin de la période d’essai et avant tout premier prélèvement.

La période d’essai s’achève avant toute souscription, y compris annuelle. Elle ne se cumule avec aucun autre avantage tarifaire.

3.3 Éditeurs

Le Client peut inviter des éditeurs à accéder à son compte. Il demeure responsable de leurs actions, y compris des publications qu’ils déclenchent et des réponses aux avis qu’ils publient.

4. Conditions financières

4.1 Offres et tarifs

Le Service est proposé sous forme d’abonnement par établissement, dans l’une des deux formules suivantes :

• Mensuel : 39 € HT par mois et par établissement, sans engagement de durée ;
• Annuel : 390 € HT par an et par établissement, correspondant à dix mensualités, payable en une fois à la souscription et conclu pour une durée ferme de douze mois.

Remise multi-établissements. Lorsqu’un même Client souscrit pour au moins deux établissements facturés sur un même compte et une même facture, une remise de 10 % s’applique à chacun des abonnements concernés, cumulable avec la formule annuelle.

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La remise multi-établissements est acquise tant que le nombre d’abonnements actifs sur le compte reste supérieur ou égal à deux. Si ce nombre revient à un, le tarif plein s’applique à l’échéance suivante, sans que cela constitue une modification tarifaire au sens de l’article 4.4.

Les prix sont indiqués hors taxes en euros, la TVA au taux légal étant ajoutée à la facturation. Le tarif applicable est celui affiché sur https://myclerk.io et dans l’application au jour de la souscription.

Prestations sur mesure. Des prestations complémentaires peuvent être convenues par devis distinct, qui régit alors leur durée, leur prix et leurs modalités de résiliation. Les présentes s’appliquent à titre supplétif.

4.2 Facturation et paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire agréé établi dans l’Union européenne. L’abonnement mensuel est prélevé à date anniversaire ; l’abonnement annuel est prélevé en une fois à la souscription puis à chaque reconduction.

Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l’espace client.

4.3 Retard et défaut de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

MyClerk peut suspendre l’accès après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, et résilier après 30 jours.

4.4 Modification des tarifs

Toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai. À défaut, la modification est réputée acceptée.

4.5 Parrainage

MyClerk peut mettre à disposition un programme de parrainage. Chaque compte éligible dispose d’un code personnel.

Le filleul est un professionnel n’ayant jamais souscrit d’abonnement payant auprès de MyClerk. L’usage d’un code lui ouvre un mois d’abonnement gratuit, en remplacement de la période d’essai prévue à l’article 3.2, sans cumul possible avec celle-ci.

Le parrain bénéficie d’un avoir de 39 € HT imputé sur sa prochaine facture, lorsque le filleul règle sa première facture. Aucun avoir n’est acquis si le filleul résilie avant ce paiement. L’avoir n’est ni cessible, ni remboursable, ni convertible en numéraire, et s’éteint à la clôture du compte du parrain.

Le parrainage suppose deux Clients distincts. Ne peut être filleul un établissement facturé sur le même compte que le parrain, ni un établissement bénéficiant de la remise multi-établissements, ni un établissement détenu ou dirigé, directement ou indirectement, par le parrain ou par une personne partageant avec lui un intérêt économique commun.

MyClerk peut refuser le bénéfice du programme en cas d’usage abusif, et modifier ou clore le programme à tout moment sans effet sur les avoirs déjà acquis.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels, le Client ne bénéficie pas en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que la souscription n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Ce droit s’exerce sans motif ni pénalité, par tout moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter, notamment par email à contact@myclerk.io ou au moyen du formulaire figurant en annexe 1.

La période d’essai courant en parallèle de ce délai, aucune somme n’est prélevée avant son expiration sur l’abonnement mensuel.

Lorsqu’un abonnement annuel a été encaissé, la rétractation exercée dans le délai donne lieu au remboursement intégral dans les quatorze jours suivant la notification, déduction faite le cas échéant de la valeur du service effectivement fourni lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

Mensuel. Sans engagement, par périodes mensuelles successives reconduites tacitement.

Annuel. Durée ferme de douze mois, non résiliable avant son terme et sans remboursement au prorata, sous réserve des articles 5, 8 et 11. Reconduction tacite par périodes de douze mois, MyClerk informant le Client par email au moins 30 jours avant chaque échéance en rappelant le montant et la date du prochain prélèvement. Le Client peut s’opposer à la reconduction jusqu’à la veille de l’échéance.

6.2 Résiliation par le Client

Mensuel. À tout moment, sans frais ni justification, depuis l’espace client ou par email à contact@myclerk.io. Effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative contraire.

Annuel. Opposition à la reconduction dans les conditions de l’article 6.1, l’accès étant maintenu jusqu’au terme de la période en cours.

Changement de formule. Le passage du mensuel à l’annuel prend effet immédiatement, le montant annuel étant dû à la date du changement. Le passage de l’annuel au mensuel prend effet au terme de la période annuelle en cours.

6.3 Résiliation par MyClerk

En cas de manquement grave du Client, notamment non-paiement, violation des présentes, utilisation illicite ou violation manifeste des conditions des Plateformes Tierces, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.

6.4 Effets

À la date d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause :

• l’accès au Service cesse et les publications programmées non encore diffusées sont annulées ;
• les accès délégués aux Plateformes Tierces sont révoqués ;
• les publications déjà diffusées demeurent en ligne, MyClerk n’ayant ni la capacité ni l’obligation de les retirer ;
• le Client dispose de 30 jours pour exporter ses contenus et données depuis son espace client.

Le Client peut demander à tout moment la suppression complète de son compte, effective dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Intelligence artificielle

7.1 Nature des contenus générés

Le Service intègre des technologies d’intelligence artificielle générative fournies par des tiers. Le Client reconnaît qu’il s’agit d’une technologie probabiliste, susceptible de produire des informations inexactes, incomplètes ou inappropriées.

7.2 Transparence et validation

Les contenus produits par intelligence artificielle sont identifiés comme tels dans l’application, au plus tard au moment où ils sont présentés au Client.

MyClerk applique aux sorties du Service les techniques de marquage lisible par machine requises par la réglementation applicable, dans la mesure où elles sont techniquement réalisables au regard du format concerné.

Sauf activation de l’option prévue à l’article 7.3, aucun contenu n’est publié sans validation préalable du Client, à qui il appartient de relire et de vérifier tout contenu avant publication.

7.3 Réponse automatisée aux avis

Le Client peut activer l’une des options suivantes pour la gestion des avis reçus sur les Plateformes Tierces connectées :

• Validation manuelle, option par défaut : aucune réponse n’est publiée sans validation individuelle ;
• Réponse automatisée avec réserve : les réponses générées sont publiées sans validation préalable, à l’exception de celles que le Service identifie comme nécessitant un examen humain, notamment sur les avis critiques ou ambigus, qui restent soumises à validation manuelle.

Cette identification repose sur une analyse automatisée du contenu de l’avis et ne constitue pas une garantie d’exhaustivité : un avis peut être traité automatiquement alors qu’il aurait mérité une relecture, et inversement.

L’activation de la seconde option constitue un mandat exprès donné à MyClerk de publier au nom et pour le compte du Client les réponses générées. Ce mandat est explicite, son activation supposant une action volontaire précédée d’un avertissement et tracée en base avec sa date ; révocable à tout moment sans préavis, avec effet immédiat sur les réponses non encore publiées ; et traçable, le Client disposant d’un journal des réponses publiées automatiquement.

En activant cette option, le Client conserve la responsabilité éditoriale exclusive des réponses publiées sous son nom, renonce à se prévaloir de l’absence de relecture préalable qui résulte de son propre choix, et reconnaît que MyClerk n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces réponses. Il s’engage à les contrôler périodiquement et à signaler sans délai toute réponse inappropriée.

8. Services tiers

Le Service s’appuie sur des services tiers indispensables à son fonctionnement, notamment Meta, Google et les prestataires techniques listés dans le document d’accord de sous-traitance visé à l’article 9.

MyClerk n’est pas responsable des indisponibilités, ralentissements, modifications d’interface de programmation ou fermetures d’accès de ces services. MyClerk peut modifier, suspendre ou retirer toute fonctionnalité rendue impossible, illicite ou économiquement insoutenable par une décision ou une restriction émanant d’un tiers. Le Client en est informé par email et peut, lorsque la modification affecte substantiellement les fonctionnalités essentielles, résilier sans pénalité dans un délai de 30 jours, sans autre indemnité.

Le maintien de connexions valides aux Plateformes Tierces relève du Client. La révocation d’un accès délégué interrompt les fonctionnalités correspondantes sans engager la responsabilité de MyClerk.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation et les règles communautaires des Plateformes Tierces. MyClerk n’est pas responsable de la suspension, du blocage ou de la suppression d’un compte du Client par une Plateforme Tierce résultant de son contenu ou de son comportement.

9. Obligations et garanties du Client

9.1 Usage acceptable

Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour publier un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ; produire, solliciter ou diffuser de faux avis ou tout contenu susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse ; contourner les règles des Plateformes Tierces ; ou accéder à un compte pour lequel il n’a pas reçu d’autorisation.

9.2 Garantie sur les contenus importés

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il importe, et notamment être titulaire des droits d’auteur sur les photographies et vidéos ou bénéficier d’une licence en permettant la publication, avoir recueilli l’autorisation des personnes identifiables y figurant au titre du droit à l’image, et ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

9.3 Indemnisation

Le Client garantit MyClerk contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers et trouvant sa cause dans les contenus importés, dans les contenus publiés depuis son compte, ou dans le non-respect des articles 9.1 et 9.2. Cette garantie couvre les dommages et intérêts, les frais de procédure et les frais de défense raisonnablement exposés.

9.4 Conservation des médias

Les médias transmis en vue d’une publication sont supprimés des serveurs de MyClerk et de ses prestataires de stockage dans un délai de deux jours suivant la publication effective ou l’échec définitif de celle-ci.

Les médias déposés par le Client dans sa bibliothèque et non publiés sont conservés tant que le compte demeure actif, le Client pouvant les supprimer à tout moment depuis l’application. Ils sont effacés dans les conditions de l’article 6.4 à la clôture du compte.

Les enregistrements relatifs aux publications passées sont conservés trente jours après leur diffusion.

Il appartient au Client de conserver une copie de ses médias originaux. MyClerk n’assure aucun service d’archivage.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant ses codes sources, interfaces, graphismes, bases de données et algorithmes, reste la propriété exclusive de MyClerk.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu’il importe. Pour les seuls besoins de l’exécution du Service, il concède à MyClerk une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l’abonnement, permettant d’héberger, copier, transmettre aux sous-traitants techniques et modifier techniquement ces contenus (redimensionnement, recadrage, compression).

MyClerk ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés pour le Client, qui peut les exploiter, les modifier et les diffuser librement, y compris après la fin de l’abonnement. Le Client reconnaît toutefois que ces contenus ne sont pas nécessairement protégeables par le droit d’auteur faute d’intervention créative humaine, qu’aucune exclusivité n’est garantie, des contenus similaires pouvant être générés au bénéfice d’autres clients, et que leur exploitation demeure soumise aux conditions des fournisseurs d’intelligence artificielle sous-jacents et aux droits des tiers.

Sauf opposition écrite du Client à tout moment, MyClerk peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale. Toute utilisation d’un témoignage nominatif, d’une captation vidéo ou de résultats chiffrés fait l’objet d’un accord écrit distinct.

11. Responsabilité

MyClerk est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Service est fourni sans engagement de niveau de service. MyClerk ne garantit ni la disponibilité continue du Service, ni l’absence d’interruption, ni la publication effective d’un contenu sur une Plateforme Tierce, celle-ci dépendant de tiers. MyClerk n’est pas responsable des erreurs, omissions ou du caractère illicite, diffamatoire, trompeur ou inadapté des contenus générés par intelligence artificielle, publiés par le Client ou publiés en application du mandat consenti au titre de l’article 7.3, la publication finale relevant de la responsabilité exclusive du Client.

En aucun cas MyClerk ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou le manque à gagner.

Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, le plafond de responsabilité de MyClerk, toutes causes confondues et par période de douze mois, est limité au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 500 €.

Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité de MyClerk dans les cas où la loi l’interdit.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilées à de tels cas les défaillances généralisées des réseaux de communication électronique, les interruptions prolongées des services d’un fournisseur d’infrastructure et les cyberattaques rendant le Service inaccessible malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier par notification écrite, sans indemnité.

13. Données personnelles

Les parties respectent la réglementation applicable, notamment le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés. Les traitements opérés par MyClerk pour son propre compte sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque MyClerk traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Service, notamment les données relatives aux auteurs d’avis et de commentaires, les parties sont liées par l’accord de sous-traitance annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante et est accepté au même titre. Cet accord comporte la liste des sous-traitants ultérieurs. Tout changement de sous-traitant est notifié au moins 15 jours avant sa prise d’effet, le Client pouvant s’y opposer par email, cette opposition valant le cas échéant résiliation sans pénalité.

14. Modification des conditions

MyClerk peut modifier les présentes. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et font l’objet d’une ré-acceptation explicite lors de la connexion suivante. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans pénalité.

15. Dispositions finales

Preuve. Les journaux et enregistrements électroniques conservés par MyClerk font foi entre les parties, sauf preuve contraire, notamment quant à l’acceptation des présentes, à l’activation de l’option prévue à l’article 7.3 et aux publications effectuées.

Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Cession. MyClerk peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable.

Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

MyClerk SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@myclerk.io

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, dans le cas prévu à l’article 5.

À l’attention de MyClerk SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@myclerk.io

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service MyClerk.

• Commandé le : …
• Nom du professionnel : …
• Adresse : …
• Date : …
• Signature (si notification sur papier) : …

Annexe 2 — Accord de sous-traitance

L’accord de sous-traitance prévu à l’article 13 fait l’objet d’un document distinct, accessible depuis l’espace client et depuis la page des conditions générales du site. Il fait partie intégrante des présentes.

Annexe 3 — Historique des versions

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Les versions antérieures à la v1.2 sont des versions de travail internes, jamais publiées ni opposées à un Client.